Aide juridictionnelle 2026 : suis-je éligible ?
Ce simulateur applique les plafonds de ressources et de patrimoine fixés par la circulaire du 16 janvier 2026 pour l’admission à l’aide juridictionnelle en France métropolitaine. Il évalue votre éligibilité à l’aide totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de la composition de votre foyer, de votre revenu fiscal de référence et de la valeur de votre patrimoine.
Plafonds 2026 (métropole)
Les montants s’entendent en euros par an. Les plafonds de patrimoine mobilier et immobilier sont examinés séparément : un seul dépassement suffit à refuser l’aide.
| Foyer | Aide totale (100 %) — RFR ≤ | Aide partielle 55 % — RFR ≤ | Aide partielle 25 % — RFR ≤ | Patrimoine mobilier ≤ | Patrimoine immobilier ≤ |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 pers. | 12 957 € | 15 316 € | 19 433 € | 12 957 € | 38 866 € |
| 2 pers. | 15 289 € | 17 648 € | 21 765 € | 15 289 € | 45 861 € |
| 3 pers. | 17 621 € | 19 980 € | 24 097 € | 17 621 € | 52 857 € |
| 4 pers. | 19 095 € | 21 454 € | 25 570 € | 19 095 € | 57 276 € |
| 5 pers. | 20 568 € | 22 927 € | 27 044 € | 20 568 € | 61 695 € |
| 6 pers. | 22 041 € | 24 400 € | 28 517 € | 22 041 € | 66 114 € |
Au-delà de 6 personnes dans le foyer, chaque personne supplémentaire ajoute environ 1 473 € au plafond de RFR pour l’aide totale ; les valeurs exactes figurent dans la fiche officielle service-public.fr F18074.
Exemples chiffrés
| Situation | RFR | Patrimoine | Décision |
|---|---|---|---|
| Personne seule sans épargne | 11 500 € | 2 000 € mobilier / 0 € immobilier | Aide totale (100 %) |
| Personne seule | 14 200 € | 4 000 € / 0 € | Aide partielle à 55 % |
| Personne seule | 17 900 € | 5 000 € / 0 € | Aide partielle à 25 % |
| Couple sans enfant | 16 800 € | 3 000 € / 0 € | Aide partielle à 55 % |
| Couple avec 2 enfants | 18 500 € | 10 000 € / 0 € | Aide totale (100 %) — 4 personnes |
| Personne seule propriétaire d’un studio locatif à 60 000 € | 10 000 € | 1 000 € / 60 000 € | Refus (patrimoine immobilier > 38 866 €) |
Comment ce simulateur applique les règles
Le calcul suit trois étapes prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application, actualisés chaque année :
- Contrôle du patrimoine. Si le patrimoine mobilier dépasse le plafond de la ligne « aide totale » (12 957 € pour une personne seule) OU si le patrimoine immobilier dépasse trois fois ce plafond, l’aide est refusée, quel que soit le RFR. La résidence principale et les biens professionnels indispensables sont exclus.
- Détermination du niveau d’aide selon le RFR. Le RFR annuel est comparé aux plafonds ci-dessus : ≤ plafond d’aide totale → 100 %, ≤ seuil 55 % → aide partielle à 55 %, ≤ seuil 25 % → aide partielle à 25 %, sinon refus.
- Aide totale ou partielle. L’aide totale prend intégralement en charge les frais et honoraires prévus par les barèmes de la Chancellerie. L’aide partielle prend en charge la part indiquée (55 % ou 25 %) ; le complément d’honoraires est fixé par convention écrite entre l’avocat et le justiciable.
Pour poursuivre le calcul de vos droits, vous pouvez consulter les simulateurs Complémentaire santé solidaire et Impôt sur le revenu 2026. Le RFR utilisé ici est le même que celui de votre avis d’imposition.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte ?
Le RFR est celui du dernier avis d’imposition disponible, correspondant à la ligne « Revenu fiscal de référence » de la page de garde. Il englobe les revenus du foyer fiscal et les revenus imposés à un taux forfaitaire. Si vous n’avez pas de RFR, le bureau d’aide juridictionnelle retient le double de vos revenus imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %.
Quelles ressources composent le patrimoine mobilier et immobilier ?
Le patrimoine mobilier regroupe l’épargne disponible (livrets, comptes bancaires, assurance-vie, placements financiers). Le patrimoine immobilier correspond aux biens détenus, hors résidence principale et hors biens professionnels indispensables à l’activité. Un seul dépassement de plafond mobilier OU immobilier suffit à refuser l’aide, même totale.
À quoi correspondent les taux partiels de 55 % et 25 % ?
Lorsque le RFR dépasse le plafond de l’aide totale, l’État peut prendre en charge 55 % puis 25 % des honoraires selon deux tranches de revenus. Le reste des honoraires est fixé librement entre l’avocat et le bénéficiaire, dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite obligatoire.
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais ?
L’aide couvre les honoraires d’avocat, d’avoué le cas échéant, d’huissier de justice, d’expert et les frais de procédure. Elle ne couvre pas les condamnations aux dépens que la partie adverse peut réclamer si vous perdez le procès, ni les honoraires libres convenus en cas d’aide partielle.
Quand faut-il rembourser l’aide juridictionnelle ?
Le remboursement est exigé si la décision de justice améliore de façon significative votre situation financière, si vous obtenez des sommes qui vous auraient rendu inéligible, si vous avez fait de fausses déclarations ou si la procédure était abusive. Le bureau d’aide juridictionnelle apprécie ces situations au cas par cas.
Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ?
La demande se fait par formulaire Cerfa 16146*04 auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile ou de la juridiction saisie, avec les justificatifs de ressources et de composition du foyer. Un téléservice « SIAJ » permet également le dépôt en ligne. La demande peut être déposée avant ou pendant la procédure.
Sources officielles
- Service-public.fr — Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France, vérifié le 12 juin 2026.
- Legifrance — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
- Service-public.fr — Formulaire Cerfa n° 16146*04 de demande d’aide juridictionnelle.
- Justice.fr — Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle (simulateur officiel).
Comment utiliser cet outil
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