Glossaire des termes utilisés
Définitions courtes, en français, avec un lien vers la source officielle correspondante (15 entrées, vérifiées le 9 septembre 2026). Chaque entrée renvoie vers les simulateurs qui utilisent le concept.
- TVA — Taxe sur la valeur ajoutée
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En une phrase. Impôt indirect proportionnel appliqué à la vente de biens et de services en France.
Impôt général sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Le taux normal est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon la nature du produit ou du service (articles 278 à 281 nonies du Code général des impôts).
Source : service-public.fr — Fiche F23567.
- TAEG — Taux annuel effectif global
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En une phrase. Coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel du capital emprunté.
Indicateur qui intègre le taux d'intérêt nominal, les frais de dossier, l'assurance emprunteur obligatoire et tous les autres frais imposés pour l'octroi du crédit. Il permet de comparer objectivement plusieurs offres. Le mode de calcul est fixé par l'article R314-3 du Code de la consommation (méthode dite actuarielle).
Source : service-public.fr — Fiche F2456.
- PASS — Plafond annuel de la Sécurité sociale
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En une phrase. Valeur de référence utilisée pour calculer certaines cotisations et prestations sociales.
Montant fixé chaque année par arrêté ministériel. Il sert d'assiette maximale pour plusieurs cotisations (retraite plafonnée, chômage) et de plafond pour de nombreux dispositifs (épargne salariale, PER, indemnités journalières). Le PASS 2026 est de 48 060 € (arrêté du 15 décembre 2025).
Source : Urssaf — Paramètres 2026.
- PFU — Prélèvement forfaitaire unique
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En une phrase. Imposition forfaitaire de 30 % sur la plupart des revenus du capital (« flat tax »).
Régime d'imposition composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux, appliqué par défaut aux intérêts, dividendes et plus-values mobilières (article 200 A du CGI). Le contribuable peut opter globalement pour l'imposition au barème progressif.
- RFR — Revenu fiscal de référence
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En une phrase. Revenu figurant sur l'avis d'imposition, utilisé pour l'accès à de nombreuses aides.
Montant calculé par l'administration fiscale à partir du revenu net imposable, augmenté de certains revenus exonérés et abattements (article 1417 du CGI). Il conditionne l'éligibilité à de nombreux dispositifs (taxe d'habitation, chèque énergie, bourses, prêt à taux zéro).
- IRL — Indice de référence des loyers
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En une phrase. Indice trimestriel publié par l’Insee qui plafonne la révision annuelle des loyers.
Moyenne, sur douze mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il est publié chaque trimestre par l'Insee et sert de référence à la révision annuelle des loyers d'habitation.
Source : Insee — Indice de référence des loyers.
- DMTO — Droits de mutation à titre onéreux
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En une phrase. Ensemble des taxes perçues lors d’une vente immobilière (« frais de notaire »).
Taxes départementales, communales et frais d'assiette et de recouvrement qui s'ajoutent au prix d'achat d'un bien immobilier ancien. Le taux total est de 5,81 % dans la plupart des départements et peut atteindre 6,32 % sur délibération départementale (articles 1594 D et 1584 du CGI).
Source : service-public.fr — Fiche F17701.
- SMIC — Salaire minimum interprofessionnel de croissance
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En une phrase. Salaire horaire minimum légal en vigueur en France.
Salaire en dessous duquel un salarié majeur ne peut être rémunéré, revalorisé chaque année au 1er janvier et de manière exceptionnelle en cours d'année dès que l'indice des prix des ménages du 1er quintile progresse d'au moins 2 % (articles L3231-1 et suivants du Code du travail).
Source : service-public.fr — Fiche F2300.
- SJB — Salaire journalier de base
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En une phrase. Base de calcul des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie.
Moyenne des salaires bruts des trois derniers mois d'activité (ou douze mois en cas d'activité saisonnière), divisée par 91,25. Il sert de base au calcul de l'indemnité journalière (article R323-4 du Code de la sécurité sociale), dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel.
- TMI — Tranche marginale d'imposition
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En une phrase. Taux d’imposition appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus.
Taux d'imposition applicable à la dernière tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu atteinte par le revenu net imposable divisé par le nombre de parts du quotient familial. En 2026, les taux sont de 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 % (article 197 du CGI).
Source : service-public.fr — Fiche F1419.
- Quotient familial
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En une phrase. Nombre de parts qui divise le revenu imposable pour tenir compte des charges de famille.
Système propre à l'impôt sur le revenu français : le revenu net imposable est divisé par un nombre de parts qui dépend de la situation familiale (marié, pacsé, enfants). Le résultat est soumis au barème progressif, puis l'impôt obtenu est multiplié par le nombre de parts (article 194 du CGI).
Source : service-public.fr — Fiche F2705.
- PAS — Prélèvement à la source
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En une phrase. Retenue mensuelle de l’impôt sur le revenu directement sur le salaire ou la pension.
Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé mensuellement, soit par le collecteur (employeur, caisse de retraite) sur la base d'un taux transmis par l'administration, soit par acompte pour les indépendants et les revenus fonciers (article 204 A du CGI).
Source : impots.gouv.fr — Prélèvement à la source.
- VLC — Valeur locative cadastrale
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En une phrase. Loyer annuel théorique servant de base aux impôts locaux.
Loyer théorique qu'un bien immobilier pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales. Elle est déterminée par l'administration fiscale et sert d'assiette à la taxe foncière et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (articles 1494 et suivants du CGI). Elle est revalorisée chaque année par un coefficient national.
- Acre — Aide à la création ou reprise d'entreprise
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En une phrase. Exonération partielle et temporaire de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise.
Exonération partielle des cotisations sociales sur les revenus d'activité inférieurs à un plafond, pendant la première année. Pour les micro-entrepreneurs, elle prend la forme d'un taux de cotisations réduit de 50 % la 1re année (articles L131-6-4 et R131-9-1 du Code de la sécurité sociale).
Source : service-public.fr — Fiche F11677.
- IJ — Indemnités journalières
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En une phrase. Prestation en espèces versée par l'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail.
Revenu de remplacement calculé sur la base du salaire journalier de base, versé à partir du 4e jour d'arrêt (délai de carence de 3 jours). Le taux est de 50 % du SJB, plafonné à 1,4 SMIC (article R323-5 du Code de la sécurité sociale). Un complément légal employeur peut s'y ajouter selon l'ancienneté.
Source : service-public.fr — Fiche F3053.