Droits de succession et de donation 2026
Choisissez succession ou donation, votre lien avec le défunt ou le donateur et la valeur nette reçue : le simulateur applique l’abattement, les donations antérieures de moins de 15 ans, l’éventuel don familial d’argent exonéré, puis le barème tranche par tranche (art. 777 à 790 G du CGI). Barème et abattements vérifiés le 30 août 2026 sur service-public.fr (fiche du 9 février 2026) ; ils sont inchangés depuis 2011.
Abattements 2026 (renouvelables tous les 15 ans)
| Lien | Succession | Donation | Don familial d’argent (art. 790 G) |
|---|---|---|---|
| Époux, partenaire de Pacs | Exonération totale | 80 724 € | — |
| Enfant, parent | 100 000 € | 100 000 € | 31 865 € |
| Petit-enfant | 1 594 € | 31 865 € | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € | 5 310 € | 31 865 € |
| Frère, sœur | 15 932 € | 15 932 € | — |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 7 967 € | 31 865 € (si le donateur n’a pas de descendance) |
| Autre personne | 1 594 € | 0 € | — |
| Personne handicapée (cumul) | + 159 325 € | + 159 325 € | — |
Barème 2026 (art. 777 CGI)
| Part taxable après abattement | Ligne directe | Entre époux / Pacs (donation) | Frères et sœurs | Jusqu’au 4e degré | Au-delà, non-parents |
|---|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 5 % | 35 % jusqu’à 24 430 € | 55 % | 60 % |
| 8 073 à 12 109 € | 10 % | 10 % (jusqu’à 15 932 €) | |||
| 12 110 à 15 932 € | 15 % | 15 % (jusqu’à 31 865 €) | |||
| 15 933 à 552 324 € | 20 % | 20 % | |||
| 552 325 à 902 838 € | 30 % | 30 % | 45 % au-delà | ||
| 902 839 à 1 805 677 € | 40 % | 40 % | |||
| Plus de 1 805 677 € | 45 % | 45 % |
Exemples
| Situation | Calcul | Droits |
|---|---|---|
| Enfant, succession de 250 000 € | 250 000 − 100 000 = 150 000 € taxables : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 20 % × 134 068 | 28 194,35 € |
| Enfant handicapé, succession de 300 000 € (exemple service-public) | 300 000 − 100 000 − 159 325 = 40 675 € | 6 329,35 € |
| Donation de 131 865 € en argent d’un parent de 70 ans à son enfant | 31 865 € exonérés (790 G) + 100 000 € d’abattement | 0 € |
| Frère, succession de 50 000 € | 50 000 − 15 932 = 34 068 € : 35 % × 24 430 + 45 % × 9 638 | 12 887,60 € |
| Concubin, succession de 100 000 € | 100 000 − 1 594 = 98 406 € × 60 % | 59 043,60 € |
Questions fréquentes
Quels abattements s’appliquent en 2026 ?
Succession : 100 000 € pour chaque enfant ou parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d’autre abattement (petits-enfants, autres héritiers) ; l’époux ou le partenaire de Pacs est totalement exonéré. Donation : 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant, 5 310 € par arrière-petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs, 15 932 € frère ou sœur, 7 967 € neveu ou nièce. Une personne handicapée bénéficie en plus de 159 325 €. Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans.
Qu’est-ce que le don familial de sommes d’argent ?
Un don d’argent (chèque, virement, espèces) exonéré jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, cumulable avec l’abattement classique, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce (art. 790 G CGI). Il doit être déclaré dans le mois. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi donner 131 865 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits.
Comment fonctionne le barème en ligne directe ?
Après abattement, la part taxable est imposée par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Exemple officiel : 40 675 € taxables → 403,60 + 403,70 + 573,45 + 4 948,60 = 6 329,35 € de droits.
Quels droits entre frères et sœurs, neveux et personnes non parentes ?
Frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %, après abattement de 15 932 € (exonération totale si le frère ou la sœur, de plus de 50 ans ou infirme, célibataire ou veuf, vivait avec le défunt depuis 5 ans). Parents jusqu’au 4e degré (neveux, oncles, cousins germains) : 55 %. Au-delà du 4e degré et personnes sans lien de parenté, y compris concubins : 60 % après 1 594 € d’abattement.
Les donations antérieures comptent-elles ?
Oui : les donations reçues du même donateur depuis moins de 15 ans sont « rapportées » fiscalement. Elles consomment l’abattement et les tranches basses du barème déjà utilisés. Au-delà de 15 ans, l’abattement et le barème repartent de zéro. Les dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois ne sont pas rapportés.
Existe-t-il une exonération pour l’achat d’une résidence principale ?
Oui, temporaire : les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, s’ils financent dans les 6 mois l’achat ou la construction d’une résidence principale neuve, ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, conservée 5 ans (art. 790 A bis CGI, loi de finances pour 2025). Ce simulateur ne l’intègre pas.
Quand et comment payer les droits ?
Droits de succession : lors du dépôt de la déclaration, dans les 6 mois du décès en France (12 mois à l’étranger), avec possibilité de paiement fractionné ou différé sous conditions. Droits de donation : au moment de l’enregistrement de l’acte, normalement payés par le bénéficiaire, mais le donateur peut les prendre en charge sans que cela constitue un don supplémentaire.
Sources
service-public.fr — Droits de succession : calcul des droits (vérifié le 9 février 2026) ; service-public.fr — Droits de donation ; CGI art. 777 (barème), 779 (abattements), 790 B à 790 G (donations, dons familiaux), 796-0 bis (exonération du conjoint), 784 (rappel des donations de moins de 15 ans).
Comment utiliser cet outil
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