Délai de préavis et date de fin
Choisissez la situation et la date de notification : le simulateur indique la durée du préavis applicable et la date à laquelle il se termine. Règles vérifiées le 29 août 2026.
Durées de référence
| Situation | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Licenciement, ancienneté < 6 mois | Convention ou usage | C. trav. L1234-1 |
| Licenciement, 6 mois à 2 ans | 1 mois | C. trav. L1234-1 |
| Licenciement, ≥ 2 ans | 2 mois | C. trav. L1234-1 |
| Démission | Convention collective / usage | C. trav. L1237-1 |
| Départ ou mise à la retraite | Comme le licenciement | C. trav. L1237-10 |
| Rupture conventionnelle | Aucun (date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation) | C. trav. L1237-13 |
| Locataire, logement vide | 3 mois (1 mois en zone tendue ou motif légitime) | Loi 89-462, art. 15 |
| Locataire, meublé | 1 mois | Loi 89-462, art. 25-8 |
| Bailleur, logement vide | 6 mois avant la fin du bail | Loi 89-462, art. 15 |
| Bailleur, meublé | 3 mois avant la fin du bail | Loi 89-462, art. 25-8 |
Exemples
- Licenciement notifié le 10 mars 2026 avec 30 mois d'ancienneté : préavis de 2 mois → fin le 10 mai 2026.
- Démission d'un cadre (3 mois conventionnels) notifiée le 31 janvier 2026 : fin le 30 avril 2026 (le 31 avril n'existe pas : dernier jour du mois).
- Congé d'un locataire en meublé reçu le 4 septembre 2026 : fin le 4 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le préavis légal en cas de licenciement ?
Article L1234-1 du Code du travail : aucun minimum légal avant 6 mois d’ancienneté (convention collective ou usage), 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. La convention collective peut prévoir une durée plus longue (souvent 3 mois pour les cadres).
Et pour une démission ?
La loi ne fixe aucune durée générale : le préavis de démission résulte de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou de l’usage (art. L1237-1). En pratique : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, mais vérifiez votre convention.
Quand commence le préavis ?
Pour un licenciement, à la date de première présentation de la lettre recommandée (art. L1234-3). Pour une démission, à la date de notification à l’employeur. Pour un bail, à la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé.
Le préavis se compte en jours calendaires ?
Oui, en mois calendaires de date à date : un préavis de 2 mois notifié le 15 mars se termine le 15 mai. Les jours fériés, congés et week-ends n’interrompent pas le préavis (sauf congés payés posés avant la notification).
Quel préavis pour quitter un logement ?
Loi du 6 juillet 1989 : 3 mois pour un logement vide, réduit à 1 mois en zone tendue ou pour motif particulier (mutation, perte d’emploi, état de santé, RSA/AAH, logement social) ; 1 mois pour un meublé. Le bailleur doit respecter 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) avant la fin du bail, pour vendre, reprendre ou motif légitime.
Sources
Code du travail : art. L1234-1 (préavis de licenciement), art. L1237-1 (démission), art. L1237-10 (retraite). Bail d'habitation : loi n° 89-462, art. 15 et art. 25-8. Synthèses : service-public.fr — préavis de licenciement, préavis du locataire.
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