Rupture conventionnelle : indemnité et délais
Renseignez votre ancienneté, votre salaire et la date de signature de la convention : le calculateur donne l'indemnité minimale que l'employeur doit vous verser, la fin du délai de rétractation, la fin du délai d'homologation et la date de fin de contrat la plus proche. Règles vérifiées le 29 août 2026 (service-public.fr, fiche F19030 mise à jour le 26 juin 2026).
Règles de calcul
- Indemnité minimale = salaire de référence × (1/4 × années jusqu'à 10 + 1/3 × années au-delà de 10), années incomplètes proratisées (art. R1234-2). Aucune condition d'ancienneté (art. L1237-13).
- Rétractation : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, report au 1er jour ouvrable si le dernier jour est un samedi, dimanche ou férié (art. L1237-13).
- Homologation : demande envoyée au plus tôt le lendemain de la fin de rétractation ; 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception (art. L1237-14). Le calculateur suppose une réception le jour de l'envoi (TéléRC).
- Fin de contrat : au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Exemples
| Situation | Calcul | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 6 ans et 4 mois, 2 800 € brut | 2 800 × 1/4 × 6,333 | 4 433,33 € |
| 5 mois, 2 000 € brut (moins de 8 mois : due quand même) | 2 000 × 1/4 × 0,417 | 208,33 € |
| 15 ans, 3 500 € brut | 3 500 × (1/4 × 10 + 1/3 × 5) | 14 583,33 € |
Exemple de calendrier : signature le lundi 7 septembre 2026 → rétractation jusqu'au mardi 22 septembre → envoi de la demande le 23 septembre → homologation acquise le samedi 10 octobre → fin de contrat possible dès le dimanche 11 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà) ni à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Contrairement au licenciement, elle est due quelle que soit l’ancienneté, même inférieure à 8 mois. Le montant est librement négociable à la hausse.
Quel salaire de référence retenir ?
Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées), comme pour l’indemnité de licenciement (art. R1234-4). Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne porte sur les mois travaillés.
Comment se calcule le délai de rétractation ?
15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature de la convention. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée ou remise en main propre, sans motif.
Combien de temps dure l’homologation ?
La demande est transmise à la DDETS via TéléRC dès le lendemain de la fin du délai de rétractation. L’administration dispose de 15 jours ouvrables (lundi à samedi hors fériés) à compter du lendemain de la réception. Sans réponse, la convention est homologuée. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation.
L’indemnité est-elle imposable ?
Pour un salarié qui ne peut pas prétendre à une pension de retraite, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre l’indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l’indemnité, plafonnée à 6 PASS (art. 80 duodecies CGI). Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS, soumise à CSG-CRDS pour la part dépassant l’indemnité légale, et l’employeur verse une contribution de 30 % sur la fraction exonérée.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’ARE dans les conditions habituelles (affiliation minimale, inscription à France Travail). Un différé d’indemnisation spécifique s’applique si l’indemnité dépasse le minimum légal (jusqu’à 150 jours).
Y a-t-il un préavis ?
Non. La date de fin de contrat est fixée librement dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Les congés payés non pris sont payés sous forme d’indemnité compensatrice.
Sources
service-public.fr — Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé ; Code du travail : art. L1237-13 (indemnité, rétractation), art. L1237-14 (homologation), art. R1234-2 (barème de l'indemnité légale) ; CGI art. 80 duodecies (fiscalité).
Comment utiliser cet outil
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